Comment accorde-t-on des franchises en Haïti ?

Plusieurs catégories de personnes physiques ou morales jouissent de certains avantages accordés par les lois haïtiennes. Ces avantages sont le plus souvent l’admission en franchise douanière et fiscale de biens et de matériels importés dans le pays.

Le Code des investissements de 2002 est le cadre légal qui définit et régule les franchises douanières et fiscales accordées aux entreprises évoluant dans des secteurs clés de l’économie haïtienne. Les franchises douanières et fiscales doivent permettre à l’entreprise qui en bénéficie d’acquérir des biens et des équipements qui sont nécessaires à son fonctionnement. L’exonération des charges peut être partielle, ou totale.

Le code des investissements, qui octroie ces avantages incitatifs alléchants, contient un ensemble de dispositions censées attirer plus de capitaux, étrangers ou locaux. Accorder des avantages incitatifs, baisser ou éliminer les barrières douanières pour des catégories spécifiques d’investissement sont autant d’outils des gouvernements pour dynamiser l’économie, en favorisant l’implantation d’entreprises.

Qui peut bénéficier des dispositions du code ?

L’article 19 du Code des investissements est clair quant à la nature des entreprises qui peuvent bénéficier de franchises. Il s’agit notamment des entreprises qui investissent dans l’exportation et la réexportation ; les entreprises évoluant dans le secteur de l’artisanat ; l’industrie nationale ; le tourisme et les services associés ; les zones franches et certains autres régimes spéciaux comme les entreprises du secteur de la télécommunication. Pour chaque secteur, il est défini le type d’exonération, et les biens ou matériels qui en bénéficient. Les sociétés anonymes et les sociétés en nom collectif, au vu des investissements conséquents que leur implantation peut demander, sont plus susceptibles de bénéficier du régime de la franchise que les entreprises individuelles.

L’organe responsable de l’examen du dossier des entreprises est la Commission interministérielle des investissements. Cette institution, créée par l’article 44 du code, formée de hauts cadres techniques de l’État, est ainsi constituée : deux représentants du Ministère de l’Économie et des Finances, un représentant du Ministère du Commerce et de l’Industrie, un représentant du Ministère du Tourisme et un représentant du ministère concerné, tout dépend du secteur de l’investissement visé. Cet organisme doit siéger toutes les semaines, et nécessite au moins trois voix pour qu’une délibération soit approuvée.

L’entrepreneur qui le souhaite doit acheminer son dossier à la Commission. Les commissaires statuent sur l’opportunité ou non d’octroyer la franchise. Si elle est accordée, l’entreprise doit publier les avantages obtenus dans un quotidien du pays. Ensuite, le dossier est acheminé au Ministère des Finances. Pour finir, un mémorandum est adressé aux instances compétentes, l’Administration générale des douanes ou la DGI, pour que les articles admis en franchise soient autorisés. Quelle que soit la nationalité d’un individu, dès qu’il a une entreprise éligible, celle-ci peut bénéficier des exonérations prévues par le code.

Avantages et restrictions

Le code des investissements garantit des avantages fiscaux aux institutions concernées. L’avantage le plus évident est l’exonération douanière et fiscale, selon les dispositions du code. Ces entreprises sont exemptées de payer l’impôt sur le revenu pour une durée ne dépassant pas 15 années consécutives. Si le fonctionnement d’une entreprise est suspendu, l’article 26 du code prévoit une prolongation de l’exonération d’impôt sur le revenu, proportionnelle à la durée de la suspension. Les taxes sur le revenu individuel, notamment des actionnaires ou des propriétaires, sont cependant toujours imposables. Une entreprise qui jouit des privilèges du code est aussi exonérée des taxes communales, sauf du droit fixe des patentes, pour une durée ne dépassant pas 15 ans.

Les entreprises qui répondent aux critères de l’article 19 du code sont sujettes à des obligations, en échange aux avantages qui leur sont offerts. 12 articles, 61 à 72, traitent de ces restrictions. Par exemple, bien que bénéficiaires d’exonérations, les entreprises sont tenues de déposer sous peine d’amendes leurs états financiers ainsi que les « autres obligations fiscales dans les formes prévues par la loi » (article 61). Elles doivent tenir une comptabilité selon les normes haïtiennes, communiquer périodiquement le prix des biens et services qu’elles offrent.

Une entreprise qui bénéficie du régime des franchises ne peut pas s’adonner au commerce des articles exonérés ni au commerce d’articles similaires. Dans le cas où une entreprise voudrait céder, vendre, ou transférer des articles qu’elle a obtenus en franchise douanière ou fiscale, deux cas peuvent se présenter. Si les deux parties sont bénéficiaires d’exonérations, l’entreprise qui reçoit le bien n’aura aucune charge à payer. Il suffira d’informer le Ministère de l’Économie et des Finances, ainsi que le ministère compétent, tout dépend du secteur d’activités. Après l’autorisation de ces deux ministères, le transfert ou la vente pourra s’effectuer.

Dans le cas contraire, si l’entreprise acquéreuse ne jouit pas des mêmes avantages, elle devra payer les droits de douane et toutes les autres taxes appropriées. L’autorisation des ministères compétents est aussi requise pour cette opération.

Au cas où les entreprises concernées ne respectent pas les articles du code, des sanctions sont prévues. Il s’agit notamment du retrait partiel ou total des avantages incitatifs dont elles jouissent, « sans que l’entreprise puisse prétendre à indemnisation et sans préjudice des sanctions pénales éventuelles ». Dans ce cas, selon l’article 76 du code, l’entreprise fautive est aussi passible d’une amende allant de 15 000 gourdes à 500 000 gourdes.

Il est cependant rare que l’État enlève le privilège de la franchise à des entreprises, même lorsqu’elles seraient en contravention par rapport aux dispositions du code.

Autres types de franchises

Le code des investissements régule l’octroi de franchises aux entreprises qui font un investissement dit privilégié, c’est-à-dire qui répondent aux objectifs de développement du gouvernement. Mais d’autres types de franchises sont accordées à des entités qui ne sont pas des entreprises. C’est le cas par exemple pour les ONG, les ambassades et les consulats, les institutions religieuses, les lignes aériennes, les coopératives, etc. Des lois ou des décrets régulent la franchise accordée à ces entités.

Les parlementaires, les membres du gouvernement, ou d’autres hauts fonctionnaires de l’État peuvent jouir de franchises spécifiques portant sur des articles bien déterminés, par exemple l’achat d’une voiture. Ces avantages sont décidés en Conseil des ministres, et le bénéficiaire a le droit de les refuser.

Le pouvoir exécutif peut aussi autoriser la franchise des droits et taxes à l’importation. Les colis destinés au président de la République sont importés en franchise. La franchise est également applicable aux « bagages personnels des voyageurs de retour en Haïti, à l’exclusion de toute marchandise en quantité telle que le caractère d’importation commerciale doit être retenu. »

Il y a aussi des franchises dans le cadre d’un transfert de résidence, de l’étranger à Haïti. Tous les objets que l’importateur utilisait à l’étranger (meubles, vaisselles, etc.), à l’exception des véhicules, sont exonérés. La restriction relative à l’importation des véhicules, précise l’article, « ne s’applique pas à l’agent diplomatique haïtien, revenant de l’étranger suite à un changement d’affectation […] ».